Droit administratif et constitutionnel
Le département gère les dossiers dans tous les domaines en relation avec l'action des pouvoirs publics :
- contrats administratifs et marchés publics
- accès aux professions et secteurs d'activité
réglementés
- urbanisme, environnement, protection du patrimoine architectural et du
patrimoine culturel
- domanialité publique et voirie
- action des pouvoirs publics dans le domaine économique
(concessions, concurrence, aides d'Etat, marché intérieur,
fiscalité)
- fonction publique, magistrature (judiciaire et administrative),
notariat, huissiers de justice
- contentieux administratif et contentieux constitutionnel
- droits et libertés fondamentaux