Nos compétences

Nous assistons nos clients notamment à l’occasion de :

la constitution, l’acquisition et la cession de sociétés commerciales, fondations ou associations et la rédaction de conventions entre actionnaires
la cession de participations ou de fonds de commerce, la transformation, d'opération de restructuration de société, telles des fusions, des scissions ou de cessions des branches d'activités
questions liées à la responsabilité des dirigeants de sociétés commerciales, tant sous la forme d’avis et de recommandations qu'en assurant leur défense
la résolution de conflits entres actionnaires ou groupe d'actionnaires
les litiges en matière de pratiques du commerce
questions et procédures en matière de concurrence, nationale et européenne
la négociation et la rédaction de contrats commerciaux (baux, contrats de prestation de services, sous-traitance, concession, agence, franchise, contrat de vente, de transport etc.) et l’examen de questions liées à leur interprétation, leur exécution et leur résiliation
la création de sûretés conventionnelles, notamment de gages sur instruments financiers, de contrats de cautionnement ou d'autres sûretés issues de la pratique
la résolution de litiges, de préférence par transaction et, lorsque celle-ci s’avère compromise, dans le cadre des procédures judiciaires ou arbitrales, tant nationales qu’internationales (certains avocats du département siègent régulièrement comme arbitres)
les procédures de liquidation judiciaire ou volontaire, de concordat et de faillite
la défense pénale de personnes morales et de dirigeants d’entreprise