Janson Baugniet

Contrats administratif et marchés publics

Singulièrement sous l’action de l’Union européenne dans l’ouverture des marchés, les contrats et marchés des pouvoirs publics ont progressivement été soumis à des règles de mise en concurrence de plus en plus contraignantes.

Aujourd’hui, plus aucun contrat ou marché des pouvoirs publics n’échappe à la mise en concurrence et aux mécanismes de protection juridictionnelle.

Nous assistons nos clients publics et privés à toutes les phases des procédures de conclusion des contrats administratifs et de passation des marchés publics : préparation de dossiers de candidatures et de soumissions, rédaction des cahiers spéciaux des charges, aide à la décision, contentieux civil et administratif précontractuel (référé) et au fond, action en indemnisation, exécution des contrats.

Nous assistons nos clients publics et privés pour tous les types de marchés, de travaux, de fournitures et de services, comme :

• informatisation des services d’antenne de télévisions publiques
• acquisition de parcs immobiliers de pouvoirs publics par la vente ou la constitution de sociétés dédiées
• partenariats publics privés pour l’aménagement urbain, la construction et l’exploitation d’infrastructures d’intérêt général (autoroutes, systèmes de gestion informatisée, cinémas), la construction et la gestion d’immeubles destinés aux services publics, l’exploitation de réseaux d’égouts
• stations d’épuration
• achat d’énergie
• concours d’architecture
• acquisitions d’immeubles par les pouvoirs publics
• achat d’équipements et de matériel roulant

Urbanisme, environnement, protection du patrimoine architectural, des sites naturels et du patrimoine culturel

La rareté des ressources contribue à renforcer l’action des pouvoirs publics sur l’aménagement du territoire et la protection de l’environnement.

La précarité de l’environnement urbain et rural et la fragilité de la nature les poussent à protéger notre environnement en imposant aux propriétaires d’immeubles des contraintes de plus en plus larges.

L’acte de construire ou le développement d’une activité économique doivent tenir compte aujourd’hui de ces impératifs qui concernent le futur de notre environnement.

Nous assistons nos clients publics et privés dans :

• la préparation des dossiers de demande de permis (d’urbanisme, de lotir, d’environnement, socio-économique, patrimoine)
• la régularisation d’une situation en infraction
• la défense des projets devant les autorités communales et régionales et devant les comités de concertation
• les projets de règlements urbanistiques développés par les autorités régionales et communales
• les procédures de recours administratifs
• les procédures civiles contentieuses en relation avec le droit de l’urbanisme et de l’environnement  (action en cessation en matière de protection de l’environnement, demande de démolition d’une construction, troubles de voisinage, réparation d’un dommage urbanistique ou environnemental)
• l’audit d’immeubles et d’installations soumises à autorisation

Nous assistons  nos clients publics et privés dans :

• les procédures de protection des patrimoines immobiliers (monuments et sites) et mobiliers (patrimoine culturel) mises en œuvre par les pouvoirs publics
• la contestation de mesures de protection devant le Conseil d’Etat et les juridictions civiles
• la demande de subsides

Action des pouvoirs publics dans le domaine économique

L’Etat perd une partie de son emprise sur les activités économiques d’intérêt général qu’il exerçait historiquement. Parallèlement, son action s’étend à des secteurs d’activité économiques qui lui étaient restés étrangers.

Son action se manifeste notamment par l’offre de son domaine pour l’exercice d’activités économiques par les opérateurs privés, les aides sous formes diverses accordées à certaines entreprises ou dans certains domaines d’activité à la rentabilité incertaine, voire la fiscalité.

Nous assistons nos clients publics et privés dans :

• l’élaboration de projets à développer sur le domaine des pouvoirs publics
• l’élaboration de projets de gestion privée de services publics et d’infrastructures publiques
• la négociation des contrats à conclure avec les pouvoirs publics et leur exécution
• les procédures administratives et civiles de contestation des droits accordés par les pouvoirs publics aux opérateurs privés
• les procédures de contestation administrative et civile de la fiscalité des régions et des communes spécifique à certains secteurs d’activité

Fonction publique, magistrature, notariat, huissiers de justice

L’Etat a perdu une partie de son emprise sur les fonctions régaliennes. Parallèlement, il a développé un ensemble de règles qui encadrent son action sur les grandes fonctions de l’Etat (fonction publique, justice, auxiliaires de justice, notaires) et tendent à assurer la professionnalisation de ces fonctions (hauts fonctionnaires, magistrats) et à garantir l’indépendance d’action de leurs titulaires (magistrats).

Nous assistons nos clients publics et privés dans :

• l’élaboration des statuts des agents publics, statutaires et contractuels
• les procédures administratives de nomination et d’avancement
• les procédures disciplinaires, devant les autorités et les juridictions administratives
• les actions judiciaires liées aux procédures de nomination et d’avancement ou aux procédures disciplinaires 

Accès aux professions et secteurs d’activité réglementés

L’ouverture des marchés sous l’impulsion de l’Union européenne et la libéralisation des services publics en réseaux, ainsi que le souci des pouvoirs publics de contrôler l’action des opérateurs économiques dans des secteurs d’activité qui sont considérés comme relevant toujours de l’intérêt général, ont rendu complexe l’environnement juridique de nombreuses activités économiques : multiplicité des organes de contrôle, procédures d’autorisation d’exercice des activités, multiplicité des normes (Europe, Etat fédéral, régions) et des intérêts en jeu (consommateurs, entreprises,
intérêt général, liberté du commerce, liberté de circulation ou d’établissement, libre concurrence).

Nous assistons nos clients dans :

• la préparation des dossiers de demande d’exercice d’une profession ou d’une activité économique réglementée
• la défense des dossiers de demande devant les autorités
• les procédures administratives et judiciaires de contestation des autorisations, des refus d’autorisation et des retraits d’autorisation

Contentieux administratifs et constitutionnel

L’action des pouvoirs publics est soumise au contrôle de juridictions spécialisées (juridictions administratives et Conseil d’Etat), comme à celle des juridictions judiciaires, sans que les unes prévalent sur les autres.

L’action des pouvoirs publics tend également à le faire sortir de ses sphères d’activité traditionnelles et à toucher de plus en plus le quotidien de l’administré, qu’il s’agisse d’une personne privée ou d’un opérateur économique. Cette action des pouvoirs publics a entraîné un besoin de protection accru ; c’est naturellement devant les juridictions administratives et civiles que l’administré demande cette protection, mais aussi devant la Cour constitutionnelle.

Nous assistons nos clients publics et privés :

• devant toutes les juridictions administratives (juridictions spécialisées, autorité de régulation, Conseil d ‘Etat)
• devant toutes les juridictions judiciaires, civiles, commerciales et correctionnelles et devant les juridictions arbitrales
• dans les procédures administratives en suspension et en annulation d’actes administratifs
• dans les procédures judiciaires en référé et au fond
• devant le Conseil constitutionnel en suspension et en annulation de normes soumises à son contrôle et sur question préjudicielle.

Droits et libertés fondamentaux

Depuis la moitié du XXème siècle, l’émergence d’un droit international des droits humains (en particulier le Pacte international des droits civils et politiques et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) a considérablement renforcé la protection du citoyen à l’égard de l’Etat.

Cette protection s’est étendue à tous les domaines où l’Etat exerce directement ou indirectement son influence sur la vie privée et professionnelle des citoyens et sur l’activité des entreprises.

Elle est issue aujourd’hui de nombreuses sources spécialisées (ONU et agences spécialisées, Conseil de l’Europe, Union européenne) et s’est développée sous l’action des juridictions internationales (Cour européenne des droits de l’homme, Tribunal de première instance et Cour de justice des Communautés européennes) dont l’autorité impose souvent des corrections en droit interne au niveau législatif comme en procédure contentieuse.

Nous tenons compte de cet environnement fertile dans la défense de nos clients devant les juridictions administratives et judiciaires, comme devant les pouvoirs publics.