Nos compétences
Le département intervient régulièrement dans les matières suivantes :
- La cession et l'acquisition de sociétés immobilières ou d'immeubles ;
- La constitution de sociétés immobilières ;
- L'établissement d'actes de base et de règlements de copropriétés complexes ;
- Les structures immobilières complexes et les montages contractuels qui permettent leur financement ;
- La construction, la rénovation ou l'assainissement d'immeubles de bureaux destinés aux pouvoirs publics et aux institutions européennes (négociation de l'occupation et de l'acquisition, rédaction des conventions) ;
- L'acquisition ou l'occupation du domaine public afin de réaliser des opérations immobilières ou de développer des activités économiques ;
- Les partenariats publics privés pour la réalisation de projets immobiliers publics et la revitalisation de quartiers urbains (les « PPP »).
- L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d'un projet immobilier et à son exploitation ;
- Les procédures de protection du patrimoine immobilier ;
- L'établissement des contrats de baux, de leasing immobilier, d'emphytéose ou de superficie.
Le département a une pratique régulière des
contentieux devant les juridictions civiles dans les dossiers relatifs
à l'exécution des contrats (emphytéose, superficie,
bail commercial, bail de droit commun, concessions domaniales) et à
l'expropriation.
Il a également une pratique régulière du contentieux
devant le Conseil d'Etat dans les dossiers mettant en cause des
opérations immobilières complexes des pouvoirs publics.