Notre Expérience

I. Les avocats du département ont plaidé entre autre dans les litiges suivants :

Rejet d'une demande en requalification d'un contrat d'emphytéose vers un contrat de bail commercial, intervenant pour le propriétaire, qui es un fonds composé de certificats immobiliers ; La Cour de Cassation a suivi la thèse de notre client dans un arrêt de principe. L'arrêt a été publié dans toutes les revues spécialisées (notamment Cass. 30 mars 2006, R.W. 2006 - 2007, 647 et la note « Erfpacht, meer contractvrijheid dan gedacht »),
Obtention de la révision à la hausse d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial de longue durée en faveur d'un fonds d'investissement institutionnel. La Cour de Cassation a suivi la thèse que nous avons conseillé à notre client, consistant à interpréter l'article 6 de la loi sur les baux commerciaux, permettant une révision de loyer sur base de la notion des circonstances nouvelles (Cass. 7 janvier 2007, www.cass.be).
Obtention de la nullité de la vente d'un complexe immobilier vendu en violation d'une clause, accordant un droit de préemption à notre cliente. La Cour de Cassation a approuvé l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles qui a déclaré la vente nulle, sur base de la théorie de tierce complicité à la violation d'un contrat (Cass. 27 avril 2006, www.cass.be),
Intervention dans des litiges en vue d'obtenir la résiliation des contrats locatifs, l'encaissement des garanties bancaires et l'optimalisation des litiges relatifs à la fin des contrats (dommage locatif ; succession des locataires, sûretés,...

II. Le département a traité des dossiers non-litigieux notamment dans les matières suivantes :

Due diligence relatifs à l'acquisition de sociétés immobilières ou d'immeubles ;
Constitution de data room dans le cadre de cessions d‘actions des sociétés immobilières ou d‘immeubles ;
La responsabilité du volet juridique dans le cadre des Partenariats Public-Privé (les « PPP ») ;
Rédaction d'actes de base pour les immeubles tours ;
Assistance juridique de promoteurs pour la réalisation de projets complexes ;
Assistance juridique de pouvoirs publics pour la réalisation de leurs projets immobiliers importants.