Notre expérience

Les avocats du département sont intervenus notamment lors de :

l'organisation fiscale du patrimoine mobilier et immobilier de particuliers et la planification fiscale de leur succession ;
l'annulation par la Cour constitutionnelle de dispositions légales introduisant des taxations excessives
la défense pénale de particuliers et de sociétés dans des litiges ayant pour objet des infractions fiscales;
procédures d'avis préalables auprès du SPF Finances portant sur l'application
de la législation fiscale ;
la mise en place de l'assujettissement à la TVA d'importantes institutions belges et étrangères;
la défense devant les tribunaux de nombreuses sociétés immobilières dans le cadre de litiges portant sur l'application de la TVA ;
la résolution amiable de litiges avec l'administration fiscale portant sur les révisions de déduction de la TVA;
la défense d'associations de frontaliers regroupant plusieurs milliers de travailleurs frontaliers franco-belges ;
la négociation avec l'administration fiscale de dossiers concernant l'application de dispositions douanières applicables aux activités d'un important groupe de sociétés étranger;
la négociation et la résolution de différents litiges importants en matière d'accises ;
la résolution de litiges portant sur la fiscalité des travailleurs venant de l'étranger ;
la défense de personnes ayant été liées à des sociétés dites de liquidité ;
litiges opposant des institutions du secteur non-marchand soumises à l'impôt des personnes morales au SPF Finances qui entendait les imposer à l'impôt des sociétés ;
assistance fiscale lors de la réorganisation d'entreprises ;
litiges nombreux concernant la fiscalité des avantages sociaux ;
la mise en place et la négociation avec l'administration fiscale de politiques de frais propres à l'employeur;
l'application des incitants fiscaux de la législation « tax shelter » dans le cadre de la production audio-visuelle en Belgique ;
l'assistance juridique et fiscale à la constitution de nombreuses fondations d'utilité publique ou privées de droit belge;
la rédaction de plusieurs projets de loi et d'ordonnance en matière de fiscalité;
la régularisation en Belgique des revenus étrangers des particuliers et entreprises .