Notre Pratique
Le département est en mesure de fournir une assistance dans les domaines suivants :
- l'analyse des responsabilités dans la phase précontractuelle des marchés publics et privés, ainsi que dans leur phase d'exécution (garantie de parfait achèvement, responsabilité décennale, des vices cachés, etc....)
- la rédaction de contrats d'entreprise, de sous-entreprise, d'architecture et d'ingénierie, en matière de travaux et de services,
- la rédaction de cahiers des charges,
- l'assistance juridique en matière d'assurances de la construction,
- l'assistance juridique en cas d'arrêts de chantier et la négociation en vue de la reprise des travaux,
- l'assistance juridique pour l'établissement des comptes d'indemnisation au sens des articles 15 et 16 du Cahier Général des Charges des marchés publics de travaux,
- l'assistance lors d'expertises judiciaires,
- la mise en œuvre de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage,
- l'assistance juridique en matière de troubles de voisinage
créés par l'exécution de travaux publics et
privés,