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Dominique LAGASSE* Dominique LAGASSE*
Dominique LAGASSE*

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* SC Janson Baugniet CV

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Presentation


Dominique Lagasse (°1954) specialises in advice and litigation in the fields of public and administrative law, environmental law, real estate law (including expropriation) and public procurement, in all sectors of the economy, such as public and private construction, State-owned companies, retailing and distribution industry and public authorities in general.

He assists and advises his clients about building permits and planning permission, subdivision permits, environmental licences, socio-economic permits, street system permits, state concessions, environmental of urban planning audits of companies, environmental clauses in contracts, contracts with public authorities, orders for the appointment or promotion of public officials, employment contracts and disciplinary proceedings against public officials, public authority liability and applications for suspension or annulment before the Council of State.

Dominique Lagasse is a professor at the Université Libre de Bruxelles since 1991 and was a professor for two years at the Université de Liège. He is the author of numerous publications in public and administrative law as well as of the book « L'erreur manifeste d'appréciation en droit administratif. Essai sur les limites du pouvoir d'appréciation de l'administration » (Bruylant, 1986, 554 p.) and of two syllabuses published by the Presses universitaires de Bruxelles.

He is also a member of the editorial board of four legal journals and collective legal works and, until 2009, was administrator of the Association belge francophone du droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme (ABeFDATU), and in this capacity, organiser of several study days on this topic.

Languages: French, Dutch, English

Curriculum


Work experience

  • 02/1986 - …: Partner - Janson
  • 05/1980 - 01/1986: Associate - Janson
  • 09/1976 - 04/1980: Trainee lawyer - Law firm J. Putzeys

Academic functions

  • 1996 - …: Lecturer in the course Connaissance approfondie, en rapport avec le notariat, du droit administratif, Université Libre de Bruxelles (special licence in Notarial Law)
  • 1991 - …: Lecturer in the course Domaine public et voirie, Université Libre de Bruxelles (LLM in Public Law)
  • 1997 - 1999: Lecturer in the course Compléments et applications de contentieux administratif, Université de Liège (LLM in Public Law)
  • 1993 - 1996: Lecturer at the Ecole régionale d'administration publique (ERAP) in Brussels (courses for municipal civil servants of levels 1 and 2)
  • 1976 - 1985: Part-time assistant, Faculty of Law, Université catholique de Louvain

Other mandates

Member of the editorial boards of the following legal journals and collective legal books:

  • 01/2008 - …: Aménagement-Environnement
  • 03/1997 - …: Administration publique
  • 12/1996 - …: Revue du notariat belge
  • 01/1992 - …: Journal des tribunaux
  • 1998 - 2003: Commentaire systématique de l'O.P.U., Kluwer
  • 1996 - …: Commentaire systématique du nouveau C.W.A.T.U.P., Kluwer
  • 1998 - 2009: Administrator of ABeFDATU (association belge francophone pour le droit de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme)

Education

  • 1985: PhD in Administrative Law, Université catholique de Louvain (summa cum laude)
  • 1976: Law degree, Université catholique de Louvain (magna cum laude)
  • 1973: Bachelor of Laws, Université catholique de Louvain (magna cum laude)

Publications


Books and contributions

  • Code du développement territorial (CoDT) commenté, Kluwer, 2020, 1243 p.
  • Droit de la voirie. Droit de la domanialité publique, Larcier, 2019, 330 p.
  • Le permis de lotir en Région bruxelloise après la réforme du CoBAT, publié sur le site internet de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, printemps 2019, 2 p.
  • Notes de cours intitulées : Droit administratif notarial, P.U.L.B.; 23e éd., revue et corrigée, 3 novembre 2018, 299 p.
  • Champ d’application et effets des permis de lotir et d’urbanisme, y compris la péremption, dans le nouveau CoBAT », rapport au colloque du 15 juin  2018 de l’ABeFDATU, publié dans J.F. Neuray et B. Havet (dir.), La réforme du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), Bruxelles, Larcier, 2018, pages 139-164
  • Commentaire des articles D.IV. 2 et D.IV.3, D.IV.41 et D.IV.44, D.IV.70 à D.IV. 105, D.IV.114 à D.IV.118, et D.VI.34 à D.VI.37 du Code du développement territorial wallon, in Code du développement territorial wallon (CoDT) et  Code du patrimoine commentés, Kluwer, 2018, 426-446, 560-570, 574-578, 647-763, 808-815 et 917-927 (171 p.)
  • Quel permis faut-il désormais obtenir, depuis le 1er juin 2017, pour lotir un terrain en Région wallonne ?, publié sur le site internet de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, fin 2017, 2 p.
  • Les nouveautés concernant le champ d’application et les effets du permis d’urbanisation, rapport au colloque des 7-8 septembre 2017 de l’ABeFDATU, publié dans M. Delnoy (dir.), Le nouveau Code du développement territorial (CoDT), Bruxelles, Larcier, 2017, pages 279-313
  • Sentiers et chemins publics : questions de prescriptions, rapport au colloque du 20 février 2017 du Master en notariat de l’ULB, publié dans La prescription en droit immobilier, Anthemis, 2017, p. 89–110
  • La péremption du permis d’urbanisation et les formalités postérieures, rapport au colloque du 12 décembre  2016 de la Fédération royale des notaires de Belgique et de la revue Jurimpratique sur le thème général, publié dans  Le Code wallon du développement territorial : quelles nouveautés pour la pratique notariale ?, Bruxelles, Larcier, 2016, p. 167-207
  • La responsabilité des pouvoirs publics - Conclusions générales, rapport aux XXIIè Journées juridiques Jean Dabin des 19 et 20 mars 2015 consacrées à La responsabilité des pouvoirs publics, Bruylant, 2016, p. 649-682
  • Le rôle de police du notaire dans la vente immobilière en vertu des législations urbanistiques et environnementales en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale, rapport au Congrès de la Fédération des notaires des 23-24 septembre 2015 à Liège, publié dans La vente immobilière, aujourd’hui et demain, Larcier, 2015, p. 339-387
  • A quelles conditions une activité de petite industrie peut-elle être autorisée en zone d’habitat au plan de secteur ? Ou : du recours manifestement déraisonnable fait par le Conseil d’Etat au contrôle des erreurs manifestes d’appréciation en matière d’aménagement du territoire, in Liber amicorum Francis Haumont, Bruylant, 2015, p. 215-226
  • La voirie terrestre, chapitre 3 du tome VII du Guide de droit immobilier, Kluwer, 2015,  99 p.
  • Le Code du développement territorial wallon : les principales nouveautés en matière de permis, déclarations et certificats, rapport au colloque du 19 juin 2014 de l’ABeFDATU à Liège consacré au Code de développement territorial, Larcier, 2014, p. 219-252
  • L’indemnité et la quasi-expropriation, in L’expropriation, Bruylant, 2013, p. 565-604
  • Avant-propos in L’Etat et la propriété. Le droit public économique par son histoire (1830 à 2012), D.Yernault, Bruylant, Bruxelles, 2013, p. 5 à 8
  • Evolutions récentes de la jurisprudence en matière d’expropriation, IFE News, novembre 2012, 3 p.
  • Le champ d’application des permis, rapport au colloque ABeFDATU des 13-14 septembre 2012 à Louvain-la-Neuve sur Le droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 50 ans après la loi organique du 29 mars 1962, publié dans la documentation remise aux participants, puis avec les autres rapports chez Anthémis, 2012, p. 73-110
  • Les principes généraux en matière d’indemnités d’expropriation, rapport au séminaire IFE du 18 septembre 2012 à Namur sur le thème Expropriation : comment sécuriser votre procédure ?, publié dans la documentation remise aux participants, 32 p.
  • Le permis d’urbanisation : quel premier bilan un an après son entrée en vigueur ?, rapport au séminaire IFE des 25-26 octobre 2011 à Namur sur le thème Actualité du CWATUPE, publié dans la documentation remise aux participants, 33 p.
  • Quels droits et actions des tiers sur le lotissement ?, rapport au séminaire IFE du 15 mars 2011 à Namur sur le thème Le lotissement. Quelles contraintes ? Quel est son intérêt aujourd’hui ?, publié dans la documentation remise aux participants, 43 p.
  • L’impartialité, principe général du droit applicable aux autorités administratives , in Liber amicorum Michel Mahieu, Larcier, 2008, p. 424-439
  • Comment sécuriser vos investissements sur le domaine public, rapport à la double journée d’études IFE des 27 et 28 février 2007 et des 30 et 31 janvier 2008, publié dans la documentation remise aux participants, 46 p.
  • Le régime des ouvrages édifiés sur le domaine public : propriétaire et occupant, rapport à la double journée d’études IFE des 28 et 29 janvier 2003 et 2004, 20 p.
  • Les droits et obligations du titulaire d’une autorisation domaniale, rapport à la double journée d’études IFE des 28 et 29 janvier 2003 et 2004, 32 p.
  • Le lotissement dans le CWATUP optimalisé, conférence donnée le 6 novembre 2002 sous l’égide du Conseil francophone de la Fédération royale des notaires de Belgique, 21 p.
  • La théorie administrative des actes détachables remise en cause par le Conseil d’Etat ?, contribution aux Mélanges Philippe Gérard, Bruylant, 2002, p. 315 à 333
  • Les critères de distinction entre la dérogation au permis de lotir et la modification du permis de lotir, rapport au même colloque ABeFDATU du 1er décembre 2000 (18 p.) ; publié dans Les cahiers de l’urbanisme, mars 2001, p. 89-99
  • Le statut juridique du permis de lotir, rapport au colloque ABeFDATU du 1er décembre 2000 sur Lotissement : difficultés d’application et propositions de solutions (17 p.) ; publié dans Les cahiers de l’urbanisme, mars 2001, p. 8-15
  • L'erreur manifeste d'appréciation en droit administratif. Essai sur les limites du pouvoir discrétionnaire de l'administration, Bruylant, 1986, 558 p.

Journal articles

  • Promenade sur les voiries communales via la jurisprudence du Conseil d’Etat , Amén., 2020/4, p.209-227
  • Le permis d’urbanisation en Région wallonne et le permis de lotir en Région de Bruxelles-Capitale. Chronique de jurisprudence - Période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2019, A.P.T., 2020, p. 373-417
  • Les procédures au Conseil d’État en période de Covid-19, J.T., 2020, p. 376 (avec B. Gribomont)
  • Revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat en ce qui concerne la perte de qualité ou d’intérêt à agir, note sous C.E., ass.gén., 15 janvier 2019, n°243.406, J.T., 2019, p. 247
  • L’excès de formalisme du Conseil d’Etat à nouveau sanctionné à Strasbourg, note sous C.E.D.H., 17 juillet 2018, J.T., 2018, p. 775-780
  • Un règlement général de police peut s’appliquer à une galerie ou passage établi sur une assiette privée, note sous Cass., 15 avril 2016, rôle n°C.15.0126.F, A.P.T., 2017, p. 148-150
  • Une place de l’Empereur peut, malgré son nom, ne pas appartenir au domaine public, note sous Civ. Nivelles, 22 mars 2013, affaires jointes RG n° 07-2257-A et RG n° 10-2171-A, G., S. et autres c. Ville de Genappe, A.P.T., 2016, p. 715-724
  • Exit la boucle administrative, A.P.T., 2016, p. 251-259 (avec B. Gribomont)
  • Le décret wallon du 6 février 2014 relatif aux voiries communales, Amén., 2015, p. 5-19
  • Les voiries dans les lotissements. Aspects de droit administratif, Jurimpratique, 2013, p. 307-338
  • Les principes généraux en matière d’indemnités d’expropriation, Rev.not.b., 2012, p. 743-775
  • Le permis d’urbanisation : quel premier bilan un an après son entrée en vigueur ?, Rev.not.b., 2012, p. 158-195
  • Chronique de jurisprudence sur le permis de lotir en Régions wallonne et de Bruxelles-Capitale 2003-2010, A.P.T., 2011, p. 365-413
  • Remise en cause par la Cour de cassation de l’indisponibilité du domaine public ?, note sous Cass. 18 mai 2007, Rev.not.b., 2007, p. 638-646
  • La gestion active du domaine public. Contenu de l’autorisation d’occupation privative du domaine public : quels sont les droits et obligations de l’investisseur-occupant privatif du domaine public ? Gestionnaire et occupants : quel est le régime des ouvrages réalisés sur le domaine public ?,  A.P.T., 2003, p. 87 à 110
  • Ce qui devrait changer en droit administratif, Le Conseil d’Etat, J.T., 2000, p. 28-29
  • Brefs commentaires d’arrêts du Conseil d’Etat dans la revue Aménagement-Environnement (depuis 2008)
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