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Practice Areas

Jean-Nicolas PARDON* Jean-Nicolas PARDON*
Jean-Nicolas PARDON*

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Presentation


* s.c.r.l Janson Baugniet c.v.b.a.

Jean-Nicolas Pardon specialises in construction law, in the fields of private contracts and public procurement.He assists clients in drafting and negotiating various contracts (works contracts, architecture contracts, design offices, specifications) as well as in litigation or disputes connected with the performance of these contracts.He has handled public procurement cases relating to the performance stage.

His expertise includes lease agreements and common ownership, on which he is regularly consulted by deputies of building owners (syndics d'immeubles), and also covers easement and joint ownership issues.

Jean-Nicolas Pardon is a member of Belgium's National Board of Architect Experts (Collège national des experts architectes de Belgique). He has published several papers on construction law issues.

Detailed curriculum


Partner
Real Estate - Construction Law (private contacts and public procurement) 
Born in 1962

Studies
  • Graduated in Law (Université Libre de Bruxelles), 1989 
  • LL.M. in Business Law (Université Libre de Bruxelles), 1991 

Languages
  • French
  • English

Professional activities
  • Admitted to the Brussels Bar in 1990
  • In charge of the lectures on Civil Law and Procedure organised in accordance with the Bar's traineeship rules since 1998
  • Member of Belgium's National Board of Architect Experts

Publications


Publications
  • La responsabilité des Etats membres envers les particuliers en cas de manquements au droit communautaire, avec R.O. DALCQ, Journal des tribunaux de droit européen, 1996, p. 193
  • Le devoir de conseil de l'architecte en matière d'enregistrement des entrepreneurs, observations sous Cass., 9 juin 1997, L'Entreprise et le Droit, 2000, p. 166
  • Rapport rédigé dans le cadre du colloque organisé par l'E.F.E. Belgium ayant pour thème les marchés publics, « Offre : rédaction et sélection - A quelles conditions soumissionner ? », mars 2000
  • L'application du droit pénal dans le droit immobilier en général et le droit de la construction en particulier (Responsabilité des professionnels et des non-professionnels) ; Etat de la question concernant la mise à disposition des travailleurs sur chantier, avec Jean-Jacques VAN RAEMDONCK, Rapport belge au Congrès de Turin, 29 août-2 septembre 2001, organisé par l'Union Internationale des Avocats
  • Rapport belge au congrès organisé par l'Union Internationale des Avocats sur le thème des diverses responsabilités encourues par les intervenants directs ou indirects d'une opération de construction et/ou de rénovation d'un ouvrage immobilier (1998 à 2002)
  • La loi du 23 novembre 1998 modifiant le Code civil en ce qui concerne la clause pénale et les intérêts moratoires, à paraître dans la revue « L'Entreprise et le Droit ».
Conférences

  • 27 novembre 2018 : Colloque « La solitude de l’expert judiciaire ! Des solutions ? » organisé par die Keure-la Charte.

  • 6 mars 2018 : Colloque « La responsabilité des acteurs de la PEB » organisé par le CBENM.

  • 6 octobre 2017 : Colloque « La réglementation ‘Travaux PEB’ » organisé par l’IBGE.

Contact

Brussels: + 32 2 675 30 30
Nivelles +32 67 21 79 95
Ghent: +32 9 240 77 20
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