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Conditions générales

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1.      Janson Baugniet SC SCRL (ci-après « Janson Baugniet ») est une société civile de droit belge ayant emprunté la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée, dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat. Janson Baugniet SC SCRL est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 432.711.951.

2.       Champ d’application et acceptation des conditions générales- Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de services fournies à leurs clients par les avocats de l’association Janson Baugniet. Le client peut consulter ces conditions générales sur le site internet. Lorsqu’un client fait appel aux services de Janson Baugniet il est réputé connaître et accepter sans réserves les présentes conditions générales. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de Janson Baugniet. Sauf publication ou communication par Janson Baugniet, sous quelque forme que soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Janson Baugniet.

3.       Exécution des missions- Sans préjudice de ce que prévoit l’article 3, al. 2, ci-après, toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par Janson Baugniet, même lorsque le client confie expressément ou tacitement une mission à un associé de Janson Baugniet directement ou par l’intermédiaire d’un collaborateur. Janson Baugniet est par conséquent seule et exclusivement responsable des services fournis par les avocats travaillant en son sein et son personnel. Janson Baugniet décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat du cabinet Janson Baugniet ou du remplacement d’un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer. Moyennant l’accord préalable exprès du client, Janson Baugniet peut également faire appel à des avocats extérieurs à Janson Baugniet pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques. Le client peut à tout moment mettre fin à la mission de Janson Baugniet, sans indemnité. Il reste cependant tenu, en ce cas, de prendre en charge les prestations déjà accomplies, sur la base convenue.

4.       Délais- Janson Baugniet s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables. Janson Baugniet ne pourra en tout état de cause être tenue responsable en cas de dépassement des délais imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

5.       Secret professionnel- Les avocats et le personnel de Janson Baugniet sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc., sont transmis par Janson Baugniet au client sous la condition que le client en respecte la confidentialité. Lorsqu’elle répond à un appel d’offres public ou privé de services juridiques, Janson Baugniet peut être amenée, dans le strict respect du code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations en rapport avec l’objet de l’appel d’offres dans les dossiers qu’elle traite ou a traités. Si la communication concerne des informations ayant trait à la vie privée du client ou des données à caractère personnel, l’accord préalable du client sera sollicité par Janson Baugniet. Cet accord est peut être retiré par la personne concernée à tout moment , sans motivation, par l’envoi d’un email à l’adresse privacy@janson.be ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Janson Baugniet (Com GDPR), chaussée de La Hulpe 187 à 1170 Bruxelles.

6.       Propriété intellectuelle- Les avis, opinions, écrits, etc., émanant de Janson Baugniet sont protégés par les droits de la propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Janson Baugniet. Tout avis donné par Janson Baugniet l’est au profit du seul client et est délivré uniquement dans le cadre du dossier concerné. Les avis de Janson Baugniet ne peuvent être utilisés par des tiers et ceux-ci ne peuvent pas s’en prévaloir. Le client s’engage à ne pas dévoiler les avis de Janson Baugniet à des tiers sans accord écrit préalable de Janson Baugniet si ce n’est, en cas de besoin, à d’autres conseillers professionnels du client, mais sans que cela ne crée d’engagement ou de responsabilité dans le chef de Janson Baugniet à leur égard. Janson Baugniet n’a d’obligations qu’à l’égard du client et non à l’égard de tiers sauf si Janson Baugniet accepte une telle responsabilité expressément et par écrit.

7.       Responsabilité- La responsabilité de Janson Baugniet est limitée au montant qui, dans le dossier concerné, est couvert par les assurances de responsabilité professionnelle souscrites par Janson Baugniet énumérées ci-après.  Si, pour quelque raison que ce soit, ces assurances n’intervenaient pas, la responsabilité serait limitée au total des honoraires engendrés par le dossier, sans pouvoir dépasser 50.000,00 EUR. Dans tous les cas, le droit à indemnisation s'éteint si la demande d'indemnisation n'a pas été notifiée par écrit à Janson Baugniet dans l’année qui suit la clôture du dossier. En premier rang, la responsabilité civile professionnelle des avocats travaillant au sein de Janson Baugniet et inscrits à un barreau belge est couverte à concurrence de 2.500.000,00 EUR par une police d´assurance collective souscrite par l´Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (OBFG) ou de Orde van Vlaamse Balies (OVB) actuellement auprès de la compagnie ETHIAS Assurance (association d´assurances mutuelles agréée sous le numéro 0165, dont le siège social est établi rue des Croisiers, 24, à 4000 Liège).
En deuxième rang, cette responsabilité civile professionnelle est couverte pour un montant de 2.500.000,00 EUR auprès de la compagnie d’assurance Ethias et AIG EUROPE (dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Boulevard de la Plaine, 11). En troisième rang, cette responsabilité civile professionnelle est couverte pour un montant de 8.000.000,00 EUR auprès de la compagnie d’assurance AIG EUROPE/HDI GERLING (dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervuren, 273/1). En quatrième rang, cette responsabilité civile professionnelle est couverte pour un montant de 10.000.000,00 EUR auprès de la compagnie d’assurance AIG EUROPE/HDI GERLING (dont le siège social est établi à 1150 Bruxelles, Avenue de Tervuren, 273/1). En cinquième rang, cette responsabilité civile professionnelle est couverte pour un montant de 5.000.000,00 EUR auprès de la compagnie d’assurance AIG EUROPE (dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Boulevard de la Plaine, 11). La garantie offerte par ces assurances couvre le monde entier, à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada, sous réserve des clauses et exceptions reprises dans les polices d’assurance en question. Le client garantit Janson Baugniet et les avocats travaillant au sein de Janson Baugniet ou pour le compte de celle-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par Janson Baugniet d’une mission pour le compte du client.

8.       Recours à des tiers pour l’exécution de la mission- Janson Baugniet est en droit de faire appel à des tiers non-avocats (comme des huissiers de justice, conseils techniques, etc.) en vue de l’exécution de ses activités. Janson Baugniet s’engage à choisir ces tiers avec discernement mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ceux-ci. Janson Baugniet est autorisée par le client à accepter au nom de celui-ci d’éventuelles limitations de responsabilité de ces tiers.

9.       Honoraires - Les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures prestées multiplié par les tarifs horaires convenus et variables selon l’ancienneté et la spécialisation des avocats intervenants et adaptés annuellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Janson Baugniet se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation. Des honoraires peuvent être demandés dès la première consultation verbale ou écrite. Des demandes de provisions ou des états intermédiaires d’honoraires peuvent être adressées selon l’état d’avancement du dossier.
Les honoraires peuvent être établis en tenant compte également d’autres critères usuels en la matière, notamment l’importance de l’affaire, celle des devoirs à accomplir, la complexité du dossier, la notoriété de l’avocat et la capacité financière du client. Un honoraire de résultat sera pris en compte notamment en matière contentieuse, et sera déterminé selon le pourcentage et les modalités suivants :
A la clôture de son intervention, quel que soit le moment où elle intervient, Janson Baugniet prendra en compte un honoraire de résultat en cas de gain du litige ou en cas de conclusion d’une convention négociée pour le client. En cas de perte du litige, le montant définitif des honoraires sera limité à celui résultant du temps consacré au dossier et de l'éventuelle urgence des prestations accomplies, conformément à l'article 446ter du Code judiciaire. Lorsque l’enjeu est déterminable en argent, l’honoraire de résultat est fixé au taux dégressif par tranche de l’enjeu qui résulte du tableau suivant :
- Sur la tranche de 10.000 EUR à 50.000 EUR : 15% (ce qui représente 7.500 EUR pour 50.000 EUR)
- Sur la tranche de 50.001 EUR à 100.000 EUR : 12,5% (ce qui représente 13.750 EUR pour 100.000 EUR)
- Sur la tranche de 100.001 EUR à 500.000 EUR : 10% (ce qui représente 53.750 EUR pour 500.000 EUR)
- Sur la tranche de 500.001 EUR à 1.000.000 EUR : 7,5% (ce qui représente 91.250 EUR pour 1.000.000 EUR)
- Sur la tranche de 1.000.001 EUR à 2.500.000 EUR : 5% (ce qui représente 166.250 EUR pour 2.500.000 EUR)
- Sur la tranche de plus de 2.500.000 EUR : 3 %.
Le montant à prendre en considération pour le calcul de cet honoraire lié au résultat est : soit le montant obtenu et perçu par le client demandeur à l’issue de la négociation ou de la procédure ; soit l’économie réalisée par le client défendeur par rapport à l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire au montant raisonnablement réclamé par les parties adverses (actions principales et actions incidentes) que cette économie résulte de la procédure ou de la négociation. Le résultat n’est pris en compte qu’à partir d’un gain ou d’une économie d’au moins 10.000 EUR. L’honoraire est calculé sur le montant cumulé du principal, des intérêts et des accessoires de toute nature. L’honoraire de résultat sera réduit de moitié, sans pouvoir être inférieur aux honoraires de base, qui constituent un minimum, si en dehors de toute négociation préalable, le paiement a lieu après l’envoi d’une lettre de mise en demeure ou sur citation en justice, avant l’audience d’introduction, ainsi que pour la partie de la créance accordée par une décision judiciaire mais qui ne peut être récupérée. Les honoraires de base déjà perçus seront déduits de cet honoraire lié au résultat. Si cet honoraire lié au résultat est inférieur aux honoraires de base, seuls ceux-ci seront dus.
En cas de résultat favorable dans les autres hypothèses, les tarifs horaires pourront être majorés de 100% au maximum.

10.   Frais et débours- Les frais et débours avancés par Janson Baugniet pour le compte du client sont portés en compte de manière séparée. Les frais de bureau généraux (tels que les frais d’envoi, de téléphone, de fax, de photocopies, etc.) sont calculés au moyen soit d’un pourcentage des honoraires, soit d’un forfait par type de frais.

11.   TVA- Tous les montants s’entendent hors TVA et hors taxe, supplément ou augmentation similaire qui doit être payé(e) par le client sur la base de la réglementation applicable.

12.   Facturation, paiement et intérêts de retard - Les factures de Janson Baugniet sont payables au comptant et sans escompte, au siège de Janson Baugniet ou sur le compte bancaire indiqué. A défaut de paiement, les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont dus à partir de la date de la première lettre de rappel. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à Janson Baugniet dans les 15 jours de l’envoi de la facture. A défaut, la facture sera considérée comme acceptée.

13.   Circonstances imprévues- Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévues surviennent qui rendent son exécution par Janson Baugniet plus difficile ou plus onéreuse, Janson Baugniet est autorisée à adapter ses obligations à la situation nouvelle.

14.   Application des conditions générales aux associés et collaborateurs- Sans préjudice de ce que prévoit l’article 3, les présentes conditions générales s’appliquent non seulement à Janson Baugniet, mais également à ses associés et collaborateurs, ainsi qu’à tous leurs ayants droit à titre universel.

15.   Protection des données à caractère personnel - 15.1 Janson Baugniet est le responsable du traitement des données personnelles. Toutes les données à caractère personnel (adversaires, clients, confrères, greffes, etc.) ne sont traitées par Janson Baugniet que pour la gestion et le traitement des dossiers dans le cadre des missions confiées par le client ainsi que pour respecter les obligations légales auxquelles Janson Baugniet est soumise, notamment en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent. Ces traitements sont fondés sur les articles 6.1, a), b), c) et f) RGPD ( Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016). Les données ne sont transmises à des tiers que pour l’exécution de la mission confiée par le client à Janson Baugniet ou lorsque Janson Baugniet y est tenue en vertu d’une obligation légale qui s’impose à elle. Les données personnelles d’identification du client ne sont utilisées par Janson Baugniet pour l’envoi d’informations, newsletter ou invitations à des événements que moyennant l’accord préalable de la personne concernée. En pareil cas, le consentement peut être retiré à tout moment par email à l’adresse privacy@janson.be ou un courrier recommandé à l’adresse suivante : Janson Baugniet (Com GDPR), Chaussée de La Hulpe 187 à 1170 Bruxelles. Les données seront conservées pour toute la durée de l’exécution de la mission et pour la période nécessaire pour permettre à Janson Baugniet de respecter ses obligations légales (en ce compris comptables et fiscales) de conservation des archives. Ce délai sera prolongé pour la gestion d’un éventuel litige avec le client. La personne concernée a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données qui sont inexactes ou incomplètes, l’effacement des données dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD ou une limitation du traitement dans les conditions fixées à l’article 18 du RGPD. La personne concernée peut également s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions fixées à l’article 21 du RGPD et a le droit de demander une copie de ses données pour les transmettre à un autre responsable de traitement. Toute demande est à adresser par email à l’adresse privacy@janson.be ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Janson Baugniet (Com GDPR), Chaussée de La Hulpe 187 à 1170 Bruxelles. La personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En Belgique, l’autorité de contrôle est l'Autorité de protection des données : www.autoriteprotectiondonnees.be. 15.2 Le client garantit que les données à caractère personnel qu’il communique à Janson Baugniet pour les besoins de la gestion et du traitement de son dossier, le sont avec le consentement de(s) la (les) personne(s) concernée(s) ou sur une autre base légale autorisant la communication et le traitement des données. Il garantit également que cette communication a lieu dans le respect des obligations imposées par le RGPD.

16.   Droit applicable, juridiction compétente et service d’Ombudsman- La relation juridique entre Janson Baugniet et le client est soumise au droit interne belge exclusivement. En cas de contestations, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, mais Janson Baugniet se réserve le droit d’introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client. En cas de litige entre Janson Baugniet et un consommateur, celui-ci peut également recourir au service d’Ombudsman de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Ce service reçoit les plaintes par courrier envoyé avenue de la Toison d’Or 65 à 1060 Bruxelles, ou par fax envoyé au +32 2 648 11 67 ou encore sur formulaire disponible sur le site www.obfg.ligeca.be, ou enfin par courriel à l’adresse ombudsman@ligeca.be. Toutes infor-mations sur les modalités de fonctionnement de ces services sont disponibles sur le site mentionné ci-dessus. Janson Baugniet se réserve le droit de refuser le recours à ce mode extra-judiciaire de règlement des conflits en fonction de la nature du litige.

17.   Divers - La nullité de l’une des clauses ou partie de clause des présentes conditions générales ne porte pas atteinte à la validité des autres.

Contact

Bruxelles : + 32 2 675 30 30
Gand : +32 9 240 77 20
Mons : +32 65 22 10 00
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