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Droit de la distribution


Présentation


Il y a en Belgique une sensibilité particulière au droit de la distribution, liée à l'existence de quelques lois très spécifiques : le Livre X, Titre 2 du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial et, surtout, le Livre X, Titre 3 relatif à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée.

Le droit de la distribution ne se conçoit pas indépendamment du droit de la concurrence - en particulier lorsque c'est un réseau de distribution sélective (qualitative et/ou quantitative) qui est développé.

Nos services


S'adressant aux fabricants, aux importateurs ou à leurs distributeurs, le département rassemble toutes les compétences nécessaires à la traduction juridique de leur projet de distribution. Ceci concerne :

  • le choix du contrat (concession, agence, franchise), sa rédaction et sa négociation
  • le suivi de son exécution, alors que des clauses essentielles sont menacées ou violées (exclusivité territoriale, objectifs de vente, critères de sélection du fournisseur, etc.)
  • les modalités de sa résiliation, dont les enjeux en cas de litige sont souvent très importants (préavis, indemnité de clientèle, reprise des stocks, etc.)
Le département a accumulé une grande expérience dans tous ces domaines du droit. Il la met au service de ses clients actifs dans de nombreux secteurs : luxe, textile, mobilier, automobile, grande distribution, horlogerie, jouet, papier, vins & spiritueux, etc.   

Notre équipe


* SC Janson Baugniet CV


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