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expertise

Droit immobilier


Présentation


Les associés et collaborateurs du département traitent différentes matières liées au droit immobilier, dans une perspective globale associant notamment le droit civil de la propriété immobilière, le droit administratif, le droit de l'environnement, le droit de l'urbanisme, le droit des obligations et des contrats, le droit des sociétés et le droit fiscal.

Le département conseille et assiste ses clients lors de l'acquisition ou de la cession de sociétés immobilières, d'immeubles ainsi que l'obtention des différentes autorisations imposées par la réglementation pour l'exploitation, la construction et/ou la rénovation d'immeubles. Il conseille et assiste également dans les procédures d'expropriation.

Il assiste et défend dans les procédures contentieuses administratives et judiciaires, ainsi que dans les procédures arbitrales et de médiation. 

Le département conseille et assiste plusieurs fonds d'investissements privés et côtés en bourses et mène des procédures en vue d'augmenter les résultats en matière d'asset management. Pour des raisons déontologiques, les noms des clients du département ne peuvent être communiqués.

Nos services


Le département intervient régulièrement dans les matières suivantes :

  • La cession et l'acquisition de sociétés immobilières ou d'immeubles ;
  • La constitution de sociétés immobilières ;
  • L'établissement d'actes de base et de règlements de copropriétés complexes ;
  • Les structures immobilières complexes et les montages contractuels qui permettent leur financement ;
  • La construction, la rénovation ou l'assainissement d'immeubles de bureaux destinés aux pouvoirs publics et aux institutions européennes (négociation de l'occupation et de l'acquisition, rédaction des conventions) ;
  • L'acquisition ou l'occupation du domaine public afin de réaliser des opérations immobilières ou de développer des activités économiques ;
  • Les partenariats publics privés pour la réalisation de projets immobiliers publics et la revitalisation de quartiers urbains (les « PPP »).
  • L'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation d'un projet immobilier et à son exploitation ;
  • Les procédures de protection du patrimoine immobilier ;
  • L'établissement des contrats de baux, de leasing immobilier, d'emphytéose ou de superficie.
Le département a une pratique régulière des contentieux devant les juridictions civiles dans les dossiers relatifs à l'exécution des contrats (emphytéose, superficie, bail commercial, bail de droit commun, concessions domaniales) et à l'expropriation.
Il a également une pratique régulière du contentieux devant le Conseil d'Etat dans les dossiers mettant en cause des opérations immobilières complexes des pouvoirs publics.

Notre expérience


Les avocats du département ont plaidé entre autres dans les litiges suivants :

  • Rejet d'une demande en requalification d'un contrat d'emphytéose vers un contrat de bail commercial, intervenant pour le propriétaire, est un fonds composé de certificats immobiliers ; La Cour de Cassation a suivi la thèse du client dans un arrêt de principe. L'arrêt a été publié dans toutes les revues spécialisées (notamment Cass. 30 mars 2006, R.W. 2006 - 2007, 647 et la note « Erfpacht, meer contractvrijheid dan gedacht »),
  • Obtention de la révision à la hausse d'un loyer dans le cadre d'un bail commercial de longue durée en faveur d'un fonds d'investissement institutionnel. La Cour de Cassation a suivi la thèse que nous avons conseillée au client, consistant à interpréter l'article 6 de la loi sur les baux commerciaux, permettant une révision de loyer sur base de la notion des circonstances nouvelles (Cass. 7 janvier 2007, www.cass.be).
  • Obtention de la nullité de la vente d'un complexe immobilier vendu en violation d'une clause, accordant un droit de préemption à la cliente. La Cour de Cassation a approuvé l'arrêt de la Cour d'Appel de Bruxelles qui a déclaré la vente nulle, sur la base de la théorie de tierce complicité à la violation d'un contrat (Cass. 27 avril 2006, www.cass.be),
  • Intervention dans des litiges en vue d'obtenir la résiliation des contrats locatifs, l'encaissement des garanties bancaires et l'optimalisation des litiges relatifs à la fin des contrats (dommage locatif ; succession des locataires, sûretés,...

Le département a traité des dossiers non-litigieux notamment dans les matières suivantes :

  • Due diligence relatifs à l'acquisition de sociétés immobilières ou d'immeubles ;
  • Constitution de data room dans le cadre de cessions d‘actions des sociétés immobilières ou d‘immeubles ;
  • La responsabilité du volet juridique dans le cadre des Partenariats Public-Privé (les « PPP ») ;
  • Rédaction d'actes de base pour les immeubles tours ;
  • Assistance juridique de promoteurs pour la réalisation de projets complexes ;
  • Assistance juridique de pouvoirs publics pour la réalisation de leurs projets immobiliers importants.

Notre équipe


Senior Counsel
* SC Janson Baugniet CV


Contact

Bruxelles: + 32 2 675 30 30
Nivelles: +32 67 21 79 95
Gand: +32 9 240 77 20
Mons: +32 65 22 10 00
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