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Report de paiement des crédits


  • 21 april 2020
  • Seminaries & Publicaties
Prescillia Algrain, Dominique Blommaert & Quentin Metz
Report de paiement des crédits

Afin de limiter l’impact de la crise sanitaire liée au Covid-19, la Banque Nationale de Belgique, Febelfin et le Ministre fédéral des Finances ont annoncé fin mars 2020, les engagements pris pour aider les emprunteurs. 

À ce jour, les mesures de soutien concernent les crédits hypothécaires et les crédits accordés aux entreprises. Aucune mesure n’a encore été adoptée pour les crédits à la consommation mais une proposition de loi est actuellement en discussion à la Chambre.

À noter que ces mesures résultent d’un accord avec le secteur financier et sont coulées dans deux « chartes » - une par domaine - et ne sont pas prescrites par une loi ou un arrêté de pouvoirs spéciaux.

Pour les deux domaines, un report du paiement du crédit pour une durée maximale de six mois dans le cadre du crédit existant est possible. Plus concrètement, cela signifie qu’un emprunteur finira de rembourser son crédit (au maximum) six mois plus tard que la date de fin initiale du crédit. Si le crédit est par exemple reporté de trois mois, l’emprunteur finira de rembourser son crédit trois mois plus tard que la date de fin initiale du crédit.

Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons regroupé les informations principales sous forme de questions/réponses dans le tableau accessible ci-dessous.

Dominique Blommaert, Prescillia Algrain & Quentin Metz


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