Nouveautés de la directive 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs

La directive 2023/2225 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 30 octobre 2023. Elle entrera en vigueur le 19 novembre prochain et les Etats membres devront la transposer au plus tard le 20 novembre 2025. Dans cette newsletter, nous explorons les principales nouveautés par rapport à l'ancienne directive.

Champ d'application étendu à de nouveaux contrats et à de nouveaux acteurs

Les offres suivantes sont désormais couvertes par la réglementation :

- contrats de crédit dont le montant total du crédit est inférieur à 200 EUR

- contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre desquels une simple option d'achat de l'objet du contrat est prévue dans le contrat ou dans un contrat séparé

- contrats de crédit accordés sous la forme d'une facilité de découvert, remboursable dans un délai d'un mois

- contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais

- contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables

- contrats de crédit dont le montant total du crédit est supérieur à 75.000 € (le plafond étant relevé à 100.000 €)

- contrats de crédit (non garantis par une hypothèque) à la rénovation d'un immeuble à usage résidentiel dont le montant total du crédit est supérieur à 100.000 €

- les plans " Buy Now Pay Later " (ou " BNPL ") en vertu desquels un prêteur tiers octroie un crédit à un consommateur pour la seule fin d'acheter des biens ou des services fournis par un prestataire, qui permettent aux consommateurs de faire des achats et de les payer au fur et à mesure

- les services de crowdfunding fournis aux consommateurs via une plateforme numérique en accès public.

Publicité et pratiques commerciales réglementées

Les publicités - nouvelles mesures pour celles qui n'indiquent pas un taux d'intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit, mention des informations standard à l'aide d'un exemple représentatif et des publicités interdites sont prévues.

L'octroi d'un crédit non sollicité est interdit - Cela vise également l'envoi aux consommateurs de cartes de crédit préapprouvées non demandées, l'introduction unilatérale d'une nouvelle facilité de découvert ou de dépassement ou l'augmentation unilatérale de la limite de découvert, de dépassement ou d'utilisation d'une carte de crédit d'un consommateur.

Les ventes liées sont interdites. Il est interdit de proposer ou de vendre, sous forme de lot, un contrat de crédit en même temps que d'autres produits ou services financiers distincts, lorsque le contrat de crédit n'est pas proposé au consommateur séparément. Des exceptions sont permises et concernent l'ouverture ou la tenue d'un compte de paiement ou d'épargne pour certaines finalités, une police d'assurance appropriée liée au crédit avec, dans ce cas, l'obligation pour le prêteur d'accepter la police d'assurance établie par un prestataire différent en cas de niveau de garantie équivalent à celui de la police qu'il a proposée.

Les ventes groupées sont autorisées. Le contrat de crédit peut être proposé en même temps que d'autres produits ou services financiers distincts lorsque le contrat de crédit est aussi mis à la disposition du consommateur séparément (le cas échéant à des conditions différentes).

Renforcement des informations précontractuelles

Nouvelles informations générales - Les prêteurs ou, le cas échéant, les intermédiaires de crédit devront assurer la disponibilité permanente d'informations générales sur papier ou autre support durable (qui doit être choisi par le consommateur) sur toute la gamme des produits et services offerts en précisant les principales caractéristiques (la directive impose un contenu minimum).

SECCI - Le contenu et la mise en page sont modifiés. Si le SECCI est fourni moins d'un jour avant la conclusion du crédit, un rappel obligatoire doit être envoyé au consommateur entre 1 et 7 jours suivant la conclusion l'informant de la possibilité de se rétracter du contrat de crédit. 

Explications adéquates - Leur portée est étendue aux services accessoires proposés avec le crédit. Le but reste de permettre au consommateur de déterminer si le contrat et les services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière. Un contenu minimal y est précisé.

 Services de conseils facultatifs et, le cas échéant, payants

Les services de conseil sont définis comme la fourniture de recommandations personnalisées à un consommateur en ce qui concerne une ou plusieurs opérations liées à des contrats de crédit et dont la fourniture constitue une activité distincte de l'octroi de crédit et des activités d'intermédiaire de crédit. La prestation des services de conseil peut être rémunérée par le consommateur.

 Evaluation de la solvabilité étoffée

Les règles en matière d'évaluation de la solvabilité du consommateur sont plus détaillées. L'évaluation doit être rigoureuse et être effectuée dans l'intérêt du consommateur en prenant en compte tous les facteurs pertinents permettant de vérifier si le consommateur sera en mesure de remplir ses obligations jusqu'au terme du contrat. L'évaluation doit être effectuée sur la base d'informations pertinentes et exactes relatives notamment aux revenus et dépenses du consommateur, obtenues auprès de sources internes ou externes pertinentes, y compris auprès du consommateur. Les considérants de la directive en précisent le contenu : les informations devraient comprendre au moins les revenus et les dépenses du consommateur, en prenant en considération de manière appropriée les obligations actuelles du consommateur, entre autres les frais de subsistance du consommateur et de son ménage, ainsi que ses engagements financiers. Ces informations ne comprennent pas les données à caractère personnel qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, les données génétiques, les données biométriques, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. La solvabilité ne peut en outre pas être évaluée sur base des informations obtenues auprès des réseaux sociaux.

 Les informations recueillies sont vérifiées de manière appropriée, si nécessaire sur base de documents vérifiables.

 Services accessoires

Il est interdit de présupposer le consentement du consommateur à l'achat de services accessoires au crédit, notamment via des cases précochées. Le consentement doit être donné par un acte positif du consommateur.

Caps des taux

La directive impose la mise en place de mesures pour éviter les abus et faire en sorte que les consommateurs ne se voient imposer des taux débiteurs, des taux annuels effectifs globaux ou des coûts totaux du crédit pour le consommateur excessivement élevés, tels que des plafonds.

Soutien des consommateurs en difficulté financière

Mesures de renégociation des contrats - Les prêteurs auront l'obligation d'appliquer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation des contrats des consommateurs en difficulté financière avant l'ouverture d'une procédure d'exécution. Ces mesures peuvent notamment porter sur un refinancement total ou partiel d'un contrat de crédit ou une modification des conditions existantes d'un contrat de crédit. La directive contient à cet égard une liste de modifications potentielles, toutefois sans préjudice des règles énoncées dans le droit national.

Conséquences financières des défauts de paiement - Si des frais sont autorisés en cas de défaut de paiement, ils sont limités à ce qui est nécessaire pour indemniser les coûts supportés par le prêteur suite au défaut de paiement. Les éventuels frais supplémentaires sont plafonnésConseils personnes endettées - Les prêteurs devront disposer de processus et politiques permettant la détection précoce des consommateurs qui éprouvent des difficultés financières. Ils devront orienter les consommateurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers vers des services de conseil aux personnes endettées. liliresc 

Conseil aux personnes endettées - Les prêteurs devront disposer de processus et politiques permettant la détection précoce des consommateurs qui éprouvent des difficultés financières. Ils devront orienter les consommateurs qui éprouvent des difficultés à respecter leurs engagements financiers vers des services de conseil aux personnes endettées.

Prescillia Algrain