Marchés publics : le retrait d’une décision d’attribution après la conclusion du contrat

Marchés publics :  une autorité administrative peut valablement retirer une décision motivée d'attribution d'un marché public même si le contrat est déjà conclu (C.E., arrêt n° 266.430 du 21 avril 2026)

Dans cet arrêt, le Conseil d'Etat se prononce sur la régularité du retrait d'une décision motivée d'attribution par une autorité administrative lorsque le contrat est déjà conclu.

Après avoir rappelé la théorie classique du retrait des actes administratifs, le Conseil d'Etat précise que l'autorité administrative est habilitée à mettre l'acte irrégulier à néant rétroactivement, à l'instar de ce qu’il fait lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation. Plus particulièrement, dès lors qu’il peut connaître d'un recours en annulation dirigé contre une décision d'attribution de marché, y compris lorsque celui-ci a déjà été conclu, l'autorité administrative peut également retirer une décision irrégulière, dans cette même hypothèse. La circonstance que le contrat a été conclu est sans incidence sur l'application de la théorie du retrait des actes administratifs.

Le Conseil d'Etat relève encore que cette théorie est de nature à garantir la sécurité juridique en ce qu’elle limite dans le temps la faculté de l’autorité administrative de retirer un acte créateur de droit irrégulier. Une fois l’acte devenu définitif, celui-ci ne peut en effet plus être retiré. Les justiciables disposent donc d'une connaissance claire de la période durant laquelle l'acte est susceptible d'être retiré.

Enfin, le Conseil d'Etat affirme que la jurisprudence portant sur l'application de l'article 85 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui permet de renoncer à un marché et de recommencer la procédure de passation pour autant que le contrat avec l'adjudicataire ne soit pas conclu, n'est pas transposable en l'espèce dans la mesure où, d'une part, la théorie du retrait des actes administratifs n'est pas visée par cette jurisprudence et, d'autre part, l'autorité administrative n'a pas appliqué ledit article. 

En définitive, par cet arrêt, le Conseil d'Etat confirme qu'une autorité administrative peut retirer une décision d'attribution d'un marché public, même après la conclusion du contrat avec l'adjudicataire. La haute juridiction administrative reste toutefois muette quant aux conséquences d’un tel retrait sur le contrat et sur la situation des parties. Cela ressort bien évidement de la compétence du juge judiciaire mais reste un délicat problème à gérer …

Consulter l’arrêt du Conseil d’État n° 266.430 du 21 avril 2026