Le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal relevant les seuils d’agréation dans le secteur de la construction : quelles conséquences concrètes ?
Le Conseil d’État a annulé l’arrêté royal relevant les seuils d’agréation dans le secteur de la construction : quelles conséquences concrètes ?
Par son arrêt n° 265.188, le Conseil d’État a annulé l’article 1er de l’arrêté royal du 14 avril 2024, qui avait relevé les seuils applicables aux marchés publics de travaux exécutés par des entrepreneurs agréés. Cet arrêt a été publié au Moniteur belge du 8 janvier 2026.
Pourquoi cette hausse a-t-elle été annulée ?
Selon le Conseil d’État, les nouveaux seuils étaient illégaux, dès lors que :
La hausse n’était pas proportionnée, les critères de capacité technique et financière étant restés inchangés ;
L’intention initiale était de procéder à une indexation régulière des montants, ce qui n’a jamais été mis en œuvre ;
Le régime actuel entraîne une distorsion de la concurrence, de sorte que le système d’agréation n’atteint plus son objectif.
Quelles sont les conséquences ?
L’annulation implique que les seuils relevés sont réputés n’avoir jamais existé et, par voie de conséquence, que les anciens seuils redeviennent dès lors applicables.
En pratique, qu’en est-il des procédures de passation ?
1. Procédures qui n’ont pas encore été lancées
Elles doivent être immédiatement menées sur la base des anciens seuils.
2. Procédures en cours sans décision d’attribution
Les anciens seuils s’appliquent également.
Cela peut impliquer que :
Le mode de passation retenu n’est pas approprié ;
Certaines dispositions du cahier spécial des charges ne sont plus légales ;
La procédure de passation doit être interrompue et recommencée.
3. Procédures avec décision d’attribution déjà prise
Ces décisions ont été prises sur la base d’un arrêté royal inexistant ; leur légalité peut donc, dans le cadre d’un recours, être remise en cause.
4. Marchés déjà définitivement conclus et exécutés
Leur légalité pourra difficilement être remise en cause, au regard des principes de sécurité juridique.
Conclusion
Cette annulation impose une vigilance accrue des pouvoirs adjudicateurs, en particulier pour les procédures en cours. Nous attirons votre attention sur le fait que des recours ont déjà été introduits contre des décisions d’attribution, au motif que l’adjudicataire choisi n’est pas un entrepreneur valablement agréé …