Un projet de loi apportant plusieurs modifications à la réglementation relative aux marchés publics et aux concessions a été déposé à la Chambre le 9 octobre 2026.
Ce texte s'inscrit dans une volonté de rendre les procédures de passation moins contraignantes, tant pour les pouvoirs adjudicateurs que pour les opérateurs économiques, tout en renforçant la prise en compte de certains objectifs environnementaux.
Parmi les évolutions les plus significatives envisagées, on retiendra notamment :
Le relèvement du seuil des marchés de faible montant, qui passerait de 30.000 EUR à 75.000 EUR HTVA, pour autant que la dépense à approuver demeure inférieure à 90.000 EUR. Le projet prévoit également un régime d'attribution directe pour les marchés dont la valeur estimée est inférieure à 3.000 EUR et dont la dépense à approuver est inférieure à 3.600 EUR ;
Un assouplissement des règles de passation, avec notamment la possibilité, dans les secteurs classiques, de recourir à la procédure négociée sans publication préalable pour réaliser des achats d'opportunité à un prix nettement inférieur à celui du marché.
Le projet prévoit également de supprimer, par défaut, l'obligation de signer les offres dans les procédures négociées sans publication préalable et d'imposer aux pouvoirs adjudicateurs, pour toutes les procédures de passation lorsqu'une signature est exigée, de permettre la régularisation des signatures absentes ou irrégulières, sauf pour les marchés de faible montant.
Une simplification des formalités administratives, notamment par l'extension de la déclaration implicite sur l'honneur aux marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils européens, quelle que soit la procédure utilisée. Le projet prévoit également de nouvelles exceptions à l'obligation de facturation électronique, notamment lorsque l'adjudicataire est établi en dehors de l'Espace économique européen ou dans certaines hypothèses d'achats d'opportunité ;
Une plus grande souplesse dans l'examen des offres, les pouvoirs adjudicateurs pouvant, en procédure ouverte et en procédure négociée directe avec publication préalable, examiner les offres avant de vérifier si les soumissionnaires remplissent les conditions de sélection, notamment en matière de dettes fiscales et sociales. Ces vérifications devront néanmoins être effectuées avant l'attribution du marché ;
Une évolution des règles d'attribution, le meilleur rapport qualité-prix devenant le mode d'attribution de principe pour les marchés dont la valeur estimée atteint ou dépasse les seuils européens. Le projet entend ainsi renforcer la prise en compte d'éléments qualitatifs dans l'appréciation des offres, au-delà du seul prix ;
Une transparence accrue lors de l'ouverture des offres, avec l'obligation de communiquer à chaque soumissionnaire son classement individuel provisoire ainsi que le montant de l'offre la moins chère, dans les procédures ouvertes et restreintes où l'attribution repose exclusivement sur le prix. Cette obligation serait étendue aux marchés atteignant ou dépassant les seuils européens, sous réserve des exceptions prévues pour certains secteurs présentant un risque accru d'ententes.
Au-delà de ces mesures, le projet entend également adapter le droit belge aux exigences européennes en matière d'efficacité énergétique et préciser les possibilités de prise en compte des circuits courts dans les marchés publics alimentaires.
Il est intéressant de relever que la Chambre a accordé l'urgence à l'examen de ce projet lors de sa séance du 15 octobre 2026. Cette urgence a notamment été justifiée par le retard pris dans la transposition de la directive (UE) 2023/1791 relative à l'efficacité énergétique, ainsi que par la volonté de permettre une mise en œuvre rapide des mesures destinées à faciliter l'accès des PME à la commande publique.
En définitive, les modifications envisagées pourraient sensiblement modifier les pratiques de passation, en particulier pour les marchés de faible montant. Le relèvement de leur seuil constitue à cet égard l'une des évolutions les plus notables, puisqu'il permettrait de soumettre un nombre plus important de marchés à un régime de passation moins formaliste.
Cette simplification ne dispenserait toutefois pas les pouvoirs adjudicateurs du respect des principes fondamentaux de la commande publique, notamment l'égalité de traitement, la non-discrimination et la transparence.
Il restera à suivre les travaux parlementaires afin de déterminer la portée définitive des modifications annoncées, qui ne sont, à ce stade, pas encore entrées en vigueur.
Source : Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux marchés publics et aux contrats de concession, Doc. parl., Ch., 2025-2026, n° 56-1785/001.