Janson

Janson SRL (ci-après « Janson ») est une société civile de droit belge ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée, dont l’objet est l’exercice de la profession d’avocat. Janson est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 432.711.951 (RPM Bruxelles).

Champ d’application et acceptation des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après : « Conditions générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services fournies à leurs clients par Janson et ses avocats. Le client peut consulter ces conditions générales sur le site internet. Lorsqu’un client fait appel aux services de Janson, il est réputé connaître et accepter sans réserves les présentes conditions générales. D’éventuelles conditions générales contraires du client ne seront applicables que moyennant acceptation expresse, préalable et écrite de la part de Janson. Sauf publication ou communication par Janson, sous quelque forme que ce soit, d’une version plus récente, les présentes conditions générales s’appliqueront également à toutes les relations futures entre parties. Tout complément, modification ou dérogation doit être expressément et préalablement accepté par écrit par Janson.

Exécution des missions

Sans préjudice de ce que prévoit l’article 3, al. 2, ci-après, toutes les missions sont exclusivement acceptées et exécutées par Janson, même lorsque le client confie expressément ou tacitement une mission à un associé de Janson directement ou par l’intermédiaire d’un collaborateur. Janson est par conséquent seule et exclusivement responsable des services fournis par les avocats travaillant en son sein et son personnel. Janson décide librement de l’affectation des différentes missions à tel ou tel avocat du cabinet Janson ou du remplacement d’un avocat par un autre, sans que le client ne puisse s’y opposer.

Moyennant l’accord préalable exprès du client, Janson peut également faire appel à des avocats extérieurs à Janson pour l’accomplissement de certaines tâches spécifiques. Le client peut à tout moment mettre fin à la mission de Janson, sans qu’une indemnité soit due pour cette raison. Il reste cependant tenu, en ce cas, de prendre en charge les prestations déjà accomplies et les frais déjà exposés, sur la base convenue.

Délais

Janson s’engage à exécuter ses prestations dans des délais raisonnables. Janson ne pourra en tout état de cause être tenue responsable en cas de dépassement des délais imputable au client, à des tiers ou à un cas de force majeure.

Secret professionnel

Les avocats et le personnel de Janson sont soumis au secret professionnel. L’ensemble des courriers, avis, écrits de procédure, etc., sont transmis par Janson au client sous la condition que le client en respecte la confidentialité. Lorsqu’elle répond à un appel d’offres public ou privé de services juridiques, Janson peut être amenée, dans le strict respect du code de déontologie de l’avocat, à révéler le nom des clients pour lesquels elle intervient ou est intervenue dans la matière concernée, de même qu’elle peut fournir des informations sur les dossiers qu’elle traite ou a traités en rapport avec l’objet de l’appel d’offres. Si la communication concerne des informations ayant trait à la vie privée du client ou des données à caractère personnel, l’accord préalable du client sera sollicité par Janson. Cet accord peut être retiré par la personne concernée à tout moment, sans motivation, par l’envoi d’un email à l’adresse privacy@janson.be ou par courrier recommandé à l’adresse suivante : Janson (GDPR), chaussée de La Hulpe 187 à 1170 Bruxelles.

Propriété intellectuelle

Les avis, opinions, écrits, etc., émanant de Janson sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou reproduits que moyennant l’accord exprès, préalable et écrit de Janson. Tout avis donné par Janson l’est au profit du seul client et est délivré uniquement dans le cadre du dossier concerné. Les avis de Janson ne peuvent être utilisés par des tiers et ceux-ci ne peuvent pas s’en prévaloir. Le client s’engage à ne pas dévoiler les avis de Janson à des tiers sans accord écrit préalable de Janson si ce n’est, en cas de besoin, à d’autres conseillers professionnels du client, mais sans que cela ne crée d’engagement ou de responsabilité dans le chef de Janson à leur égard. Janson n’a d’obligations qu’à l’égard du client et non à l’égard de tiers sauf si Janson accepte une telle responsabilité expressément et par écrit.

Responsabilité

7.1. Le client reconnaît que la réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle, reprise dans le contrat conclu entre le client et Janson, est régie, dans les limites légales, exclusivement par les règles du droit des contrats, même lorsque l'événement à l'origine du dommage constitue également une faute extracontractuelle.

7.2. Le client reconnaît que seul Janson peut être tenu responsable du dommage causé par Janson et/ou ses auxiliaires dans le cadre du contrat. La réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle par un auxiliaire de Janson peut, dans les limites légales, uniquement être réclamée, sur une base contractuelle, à l’encontre de Janson et ne peut donner lieu à aucune action en responsabilité à l’encontre de l’auxiliaire. Cela vaut même si l'événement à l'origine du dommage constitue également une faute extracontractuelle.

Le client renonce, dans les limites légales, à toute action et à toute procédure à l'encontre des auxiliaires de Janson.

Les auxiliaires de Janson comprennent: les membres du personnel, les administrateurs et les avocats de Janson (y compris s’ils fournissent des services en tant que mandataire (substitué)). Les avocats de Janson comprennent : les avocats de Janson qui fournissent des services/facturent à Janson sous forme d’une personne morale et la personne morale elle-même.

7.3 Sans préjudice des articles 7.1 et 7.2, les limitations de responsabilité suivantes s'appliquent également - si et pour autant que le droit impératif le permet :

La responsabilité de Janson est limitée au montant qui, dans le dossier concerné, est couvert par les assurances de responsabilité professionnelle souscrites par Janson énumérées ci-après.

(Subsidiairement) si, pour quelque raison que ce soit, ces assurances n’intervenaient pas, la responsabilité serait limitée au total des honoraires facturés dans le dossier, sans pouvoir dépasser 50.000 EUR.

Dans tous les cas, le droit à indemnisation s'éteint si la demande d'indemnisation n'a pas été notifiée par écrit à Janson dans l’année qui suit la clôture du dossier.

7.5 The Client acknowledges and accepts that all auxiliary persons engaged by Janson in the context of the agreement may invoke and apply Articles 7.1 to 7.4 as if they were parties to the agreement.

Janson a souscrit des assurances responsabilité professionnelle complémentaires auprès de diverses entreprises d’assurances. En deuxième rang, cette responsabilité civile professionnelle est couverte pour un montant de 7.500.000 EUR, en troisième rang pour un montant de 3.000.000 EUR, en quatrième rang pour un montant de 10.000.000 EUR et en cinquième rang pour un montant de 5.000.000 EUR.

La garantie offerte par ces assurances vaut sous réserve des précisions et exceptions reprises dans les polices d’assurance en question. A la première demande du client, des informations complémentaires seront fournies à ce sujet.

La couverture géographique des diverses assurances et les coordonnées des diverses entreprises d’assurances sont mises à disposition sur le site web www.janson.be/Insurance.

Le client garantit Janson et les avocats travaillant au sein de Janson ou pour le compte de celle-ci, contre tout recours d’un tiers qui serait formé en raison de l’exécution par Janson d’une mission pour le compte du client.

7.4. Si et dans la mesure où cela est permis par le droit impératif, les limitations de responsabilité prévues à l'article 7 s'appliquent tant en cas de faute légère que de faute grave de Janson et de ses auxiliaires. 

7.5.  Le Client reconnaît et accepte que tous les auxiliaires auxquels Janson fait appel dans le cadre du contrat peuvent invoquer et appliquer les clauses 7.1 à 7.4 comme s’ils étaient parties au contrat.

Recours à des tiers pour l’exécution de la mission

Janson est en droit de faire appel à des tiers non-avocats (comme des huissiers de justice, conseils techniques, etc.) en vue de l’exécution de sa mission. Janson s’engage à choisir ces tiers avec discernement mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ceux-ci. Janson est autorisée par le client à accepter au nom de celui- ci d’éventuelles limitations de responsabilité de ces tiers.

Honoraires

9.1. Les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures prestées multiplié par les tarifs horaires convenus et variables selon l’ancienneté et la spécialisation des avocats intervenants et adaptés annuellement à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Janson se réserve le droit d’exiger le paiement d’une provision avant l’accomplissement de toute prestation. Des honoraires peuvent être demandés dès la première consultation verbale ou écrite. Des demandes de provisions ou des états intermédiaires d’honoraires peuvent être adressées selon l’état d’avancement du dossier.

Les honoraires peuvent être établis en tenant compte également d’autres critères usuels en la matière, notamment l’importance de l’affaire, celle des devoirs à accomplir, la complexité du dossier, la notoriété de l’avocat et la capacité financière du client.

9.2. Si le dossier concerne un litige, Janson a le droit de facturer en outre un « success fee ».

Le « success fee » s’élève à 5% du montant de la demande qui a effectivement été attribué au client ou au montant réclamé au client qui ne doit finalement pas être payé en vertu d’une décision judiciaire ou arbitrale passée en force de chose jugée, ou en vertu d’un règlement à l’amiable ou d’une transaction. Le « success fee » est facturé en plus des honoraires calculés conformément à l’alinéa 1.

Frais et débours

Les frais et débours avancés par Janson pour le compte du client sont portés en compte de manière séparée. Les frais de bureau généraux (tels que les frais d’envoi, de téléphone, de fax, de photocopies, etc.) sont calculés au moyen soit d’un pourcentage des honoraires, soit d’un forfait par type de frais.

TVA

Tous les montants s’entendent hors TVA et hors taxe, supplément ou augmentation similaire qui doit être payé(e) par le client sur la base de la réglementation applicable.

Facturation, paiement et intérêts de retard

Les factures de Janson sont payables au comptant et sans escompte sur le compte bancaire indiqué. A défaut de paiement à l’échéance, les intérêts de retard prévus par la loi du 2 août 2002 contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, sont dus à partir du jour suivant la date d’échéance.

À l'égard des clients-consommateurs, les intérêts de retard ne commencent à courir que 17 jours après l'envoi d'une première mise en demeure gratuite. En cas de non-paiement, Janson peut alors aussi facturer au client-consommateur une indemnité forfaitaire maximale de:

20 € si le solde dû est inférieur ou égal à 150 € ; 30 €, majorés de 10 % du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 € si le solde dû se situe entre ces deux montants ; ou 65 €, majorés de 5 % du solde dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 € si le montant dû est supérieur à 500 €. Les clients professionnels peuvent se voir facturer une clause pénale forfaitaire de 10 % sur les montants impayés. Dans le cas où Janson ne respecte pas son engagement de verser les montants éventuellement dus au client dans le délai de paiement convenu, le client a le droit à des intérêts légaux équivalents à partir du moment où Janson est informé du numéro de compte du client. Les frais de paiement ou de change sont à charge du client. Toute réclamation concernant une facture devra être adressée à Janson dans les 15 jours de l’envoi de la facture. A défaut, la facture sera considérée comme acceptée.

Circonstances imprévues

Si, après la conclusion du contrat, des circonstances imprévues surviennent qui rendent son exécution par Janson plus difficile ou plus onéreuse, Janson est autorisée à adapter ses obligations à la situation nouvelle.

Application des conditions générales aux associés et collaborateurs

Sans préjudice de ce que prévoit l’article 3, les présentes conditions générales s’appliquent non seulement à Janson, mais également à ses associés et collaborateurs, ainsi qu’à tous leurs ayants droit à titre universel.

Protection des données à caractère personnelles

15.1 Janson est le responsable du traitement des données personnelles. Les données à caractère personnel ne sont traitées par Janson que pour la gestion et le traitement des dossiers dans le cadre des missions confiées par le client ainsi que pour respecter les obligations légales auxquelles Janson est soumise, notamment en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent.

Ces traitements sont fondés sur les articles 6.1, b) et c) RGPD ( Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016).

Les données ne sont transmises à des tiers que pour l’exécution de la mission confiée par le client à Janson ou lorsque Janson y est tenue en vertu d’une obligation légale qui s’impose à elle. Les données personnelles d’identification du client ne sont utilisées par Janson pour l’envoi d’informations, newsletter ou invitations à des événements que moyennant l’accord préalable de la personne concernée. En pareil cas, le consentement peut être retiré à tout moment par email à l’adresse privacy@janson.be ou un courrier recommandé à l’adresse suivante : Janson (GDPR), chaussée de La Hulpe 187 à 1170 Bruxelles. Les données seront conservées pour toute la durée de l’exécution de la mission et pour la période nécessaire pour permettre à Janson de respecter ses obligations légales (en ce compris comptables et fiscales) de conservation des archives. Ce délai sera prolongé pour la gestion d’un éventuel litige avec le client.

La personne concernée a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification des données qui sont inexactes ou incomplètes, l’effacement des données dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD ou une limitation du traitement dans les conditions fixées à l’article 18 du RGPD.  

La personne concernée peut également s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans les conditions fixées à l’article 21 du RGPD et a le droit de demander une copie de ses données pour les transmettre à un autre responsable de traitement.

Toute demande est à adresser par email à l’adresse privacy@janson.be ou par courrier recommandé à l’adresse suivante:

Janson (GDPR), chaussée de La Hulpe 187 à 1170 Bruxelles. La personne concernée dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En Belgique, l’autorité de contrôle est la Commission de la protection de la vie privée ( à partir du 25 mai 2018 « Autorité de protection des données »): www.privacycommission.be. 

15.2 Le client garantit que les données à caractère personnel qu’il communique à Janson pour les besoins de la gestion et du traitement de son dossier, le sont avec le consentement de(s) la (les) personne(s) concernée(s) ou sur une autre base légale autorisant la communication et le traitement des données. Il garantit également que cette communication a lieu dans le respect des obligations imposées par le RGPD.

Droit applicable, juridiction compétente et service d’Ombudsman

La relation juridique entre Janson et le client est soumise au droit interne belge exclusivement. En cas de contestations, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, mais Janson se réserve le droit d’introduire la cause devant le tribunal du domicile ou du siège du client. En cas de litige entre Janson et un consommateur, celui-ci peut également recourir au service d’Ombudsman de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone. Ce service reçoit les plaintes par courrier (envoyé avenue de la Rue Haute, 139 bte 20 à 1000 Bruxelles), ou par fax (envoyé au +32 2 648 11 67) ou sur formulaire disponible sur le site obfg.ligeca.be, ou enfin par courriel à l’adresse ombudsman@avocats.be. Toutes les informations sur les modalités de fonctionnement de ces services sont disponibles sur le site mentionné ci-dessus. Janson se réserve le droit de refuser le recours à ce mode extra-judiciaire de règlement des conflits en fonction de la nature du litige.

Divers

La nullité ou le caractère non contraignant de l’une des clauses ou partie de clause des présentes Conditions Générales ne porte pas atteinte à la validité ou le caractère contraignant des autres. Au cas où une partie d’une clause est nulle ou non contraignante, (le reste de) la clause reste contraignante dans la mesure admise par le droit impératif.