Dans une précédente publication, nous évoquions les principales modifications envisagées par le projet de loi déposé à la Chambre le 9 octobre 2026, visant à simplifier les règles de passation des marchés publics.
Parmi celles-ci figure une réforme des exigences relatives à la signature électronique des offres, destinée notamment à éviter que des irrégularités purement formelles conduisent à l'exclusion de soumissionnaires.
Le projet prévoit l'insertion d'un nouvel article 14/3 dans la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, qui apporterait plusieurs modifications :
Un assouplissement de l'obligation de signature des offres, les pouvoirs adjudicateurs pouvant y déroger dans les documents du marché. Dans les procédures négociées sans publication préalable, la signature ne serait, par défaut, plus exigée;
La possibilité d'imposer un autre type de signature que la signature électronique qualifiée, laquelle demeurerait requise par défaut lorsqu'une signature est exigée ;
L'obligation de permettre la régularisation des signatures absentes ou irrégulières, lorsqu'une signature est requise, à l'exception des marchés de faible montant ;
La suppression, en principe, de l'obligation de signer les renseignements et documents complémentaires demandés sur la base de l'article 66, § 3, de la loi du 17 juin 2016, sauf disposition contraire des documents du marché.
Cette dernière modification fait particulièrement écho à l'arrêt n° 262.644 du 18 mars 2025 du Conseil d'État, commenté par Me Marie Vastmans dans la revue L'Entreprise et le Droit en décembre 2025.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État avait validé l'écartement d'une offre au motif que le rapport de dépôt de fiches techniques complémentaires, sollicitées pour apprécier la sélection qualitative du soumissionnaire, ne comportait pas de signature électronique qualifiée, alors même que l'offre initiale avait été valablement signée.
Dans son commentaire, Me Vastmans s'interrogeait sur la rigueur de cette interprétation, les documents complémentaires ne constituant pas une nouvelle offre et n'étant pas, en tant que tels, de nature à engager le soumissionnaire quant à l'exécution du marché.
Le projet de loi semble ainsi apporter une réponse à cette difficulté, en prévoyant que de tels documents ne devraient, en principe, plus être signés et en instaurant un mécanisme de régularisation des irrégularités de signature.
Il témoigne ainsi d'une volonté de limiter les conséquences d'un formalisme excessif, sans remettre en cause les garanties d'authenticité et d'intégrité des offres.
Ces modifications demeurent toutefois à l'état de projet.
Références : Doc. parl., Ch., 2025-2026, n° 56-1785/001, art. 6 ; C.E., arrêt n° 262.644 du 18 mars 2025 ; M. Vastmans, « La signature : le Conseil d'État ou l'art d'une rigueur excessive ? », L'Entreprise et le Droit, 2025/3, pp. 251-255.